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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 face aux fichiers confidentiels d’un concurrent

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h39 17 39
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La présence de documents confidentiels sur un outil professionnel peut suffire à imputer leur appropriation à l’entreprise qui l’a fourni. Par un a...

Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et le changement de prestataire ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 15h31 15 31
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Facturation électronique : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte les règles applicables à sa généralisation afin de tenir compte des modi...

Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h05 15 05
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Pour les praticiens intervenant sur une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger, l’identification du marché concerné c...

Comment sécuriser la création d’actions de préférence et aménager les droits des associés ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h59 17 59
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La structuration du capital constitue un enjeu déterminant lors d’une levée de fonds, d’une transmission ou de la réorganisation de la gouvernance....

Baux commerciaux : paiement mensuel, indexation encadrée et dépôt de garantie plafonné

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 18h07 18 07
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans un mouvement de rééquilibrage des relations locatives en matière d...

Baux commerciaux : mensualisation du loyer, indexation et dépôt de garantie encadrés

Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La gestion du bail commercial connaît plusieurs ajustements majeurs, avec un impact direct sur la trésorerie des entreprises et la sécurisation des...

Transmission d’entreprise : un régime d’information des salariés recentré et des sanctions allégées

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h12 16 12
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La transmission d’une entreprise suppose d’anticiper les obligations d’information susceptibles d’affecter le calendrier et la sécurité de l’opérat...

Réformes attendues pour les entreprises censurées pour vice de procédure constitutionnelle

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 10h54 10 54
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La sécurisation des projets de simplification constitue un enjeu immédiat pour les directions juridiques et financières, confrontées à des réformes...

Article L. 237-12 du Code de commerce : étendue et limites de la responsabilité du liquidateur amiable

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h36 15 36
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La cessation volontaire d’activité d’une société entraîne l’ouverture d’une liquidation amiable, procédure destinée à organiser la disparition prog...
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