Comment l’acte judiciaire peut-il suffire à informer le débiteur d’une cession de créances ?
Publié le :
21/04/2026
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avril
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La portée des modalités d’information du débiteur en matière de cession de créances continue d’alimenter le contentieux. Par un arrêt du 15 avril 2...