Aval d’un billet à ordre : une signature sous la mention préimprimée suffit à engager son auteur
Publié le :
08/10/2026
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2026
17h23
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
En matière d’aval d’un billet à ordre, l’engagement personnel du signataire dépend des conditions formelles dans lesquelles sa signature est portée...