Historique
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 face aux fichiers confidentiels d’un concurrent
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa présence de documents confidentiels sur un outil professionnel peut suffir...
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Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et le changement de prestataire ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésFacturation électronique : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le...
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Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les praticiens intervenant sur une prise de participation dans une socié...
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Comment sécuriser la création d’actions de préférence et aménager les droits des associés ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa structuration du capital constitue un enjeu déterminant lors d’une levée d...
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Baux commerciaux : paiement mensuel, indexation encadrée et dépôt de garantie plafonné
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit d...
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Baux commerciaux : mensualisation du loyer, indexation et dépôt de garantie encadrés
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion du bail commercial connaît plusieurs ajustements majeurs, avec un...