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Baux commerciaux : paiement mensuel, indexation encadrée et dépôt de garantie plafonné

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La réforme issue de la loi de simplification de la vie économique s’inscrit dans un mouvement de rééquilibrage des relations locatives en matière de baux commerciaux. Elle introduit plusieurs ajustements destinés à consolider la situation financière des preneurs, tout en encadrant davantage certaines pratiques contractuelles. Les nouvelles dispositions portent principalement sur la périodicité du paiement du loyer, les mécanismes d’indexation et le régime du dépôt de garantie, selon des calendriers d’entrée en vigueur différenciés.

La faculté pour le locataire d’opter pour un paiement mensuel du loyer

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, le législateur ouvre désormais aux locataires la possibilité de solliciter un règlement mensuel du loyer, en substitution d’une périodicité trimestrielle ou supérieure. Cette option concerne les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. L’exercice de cette faculté demeure toutefois conditionné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. Autrement dit, seuls les locataires à jour de leurs obligations peuvent en bénéficier. La mesure s’applique tant aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, assurant ainsi une portée immédiate et étendue du dispositif.

Un encadrement accru de l’indexation et du dépôt de garantie

La réforme intervient également sur le terrain de la révision du loyer. Les parties peuvent désormais stipuler une clause d’indexation dite « tunnel », destinée à encadrer la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. Ce mécanisme limite l’évolution de l’indice des loyers commerciaux dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse. Cette faculté est réservée aux baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. Par ailleurs, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer, ce plafond s’étendant aux autres sûretés exigées pour garantir l’exécution du bail. En cas de mutation du local par vente, donation ou succession, l’obligation de restitution incombe désormais au nouveau bailleur. Enfin, la loi fixe un délai de trois mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie, tandis que les autres garanties devront être levées dans un délai maximal de six mois.
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