Historique
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Le remboursement d’une prime de gérant peut être demandé faute de procès-verbal régulier
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe versement d’une prime à un gérant de SARL peut être contesté lorsque l’aut...
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Aval d’un billet à ordre : une signature sous la mention préimprimée suffit à engager son auteur
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésEn matière d’aval d’un billet à ordre, l’engagement personnel du signataire d...
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Héritier non agréé d’un associé : quand évaluer les droits sociaux et agir en paiement ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe refus d’agrément opposé aux héritiers d’un associé de société par actions...
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 face aux fichiers confidentiels d’un concurrent
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa présence de documents confidentiels sur un outil professionnel peut suffir...
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Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et le changement de prestataire ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésFacturation électronique : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le...
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Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les praticiens intervenant sur une prise de participation dans une socié...