Le remboursement d’une prime de gérant peut être demandé faute de procès-verbal régulier
Le versement d’une prime à un gérant de SARL peut être contesté lorsque l’autorisation des associés n’est pas établie dans les formes requises. La rémunération du gérant, y compris lorsqu’elle prend la forme d’une prime exceptionnelle, doit en effet être prévue par les statuts ou résulter d’une décision de la collectivité des associés.
Le remboursement d’une prime de bilan demandé après la démission du co-gérant
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un co-gérant avait reçu une prime de bilan de 2 400 euros au titre de l’exercice 2014. Après sa démission, ses anciens associés en avaient sollicité le remboursement, au motif que son versement n’avait pas été régulièrement autorisé.
La cour d’appel avait écarté cette demande. Elle avait retenu que la prime apparaissait dans les comptes annuels de la société et qu’elle était également mentionnée dans un procès-verbal d’assemblée générale rédigé par le conseil juridique de la SARL.
Le document invoqué présentait toutefois une signature raturée et ne satisfaisait pas aux formalités légales applicables aux procès-verbaux d’assemblée.
L’inscription dans les comptes ne prouve pas l’autorisation des associés
Par un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure la décision d’appel. Elle se fonde sur les articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce.
La Cour affirme que l’autorisation donnée par les associés à la rémunération du dirigeant de SARL ne peut être démontrée que par un procès-verbal régulièrement établi et signé. La comptabilisation de la prime dans les comptes annuels ne suffit donc pas à établir sa validation. Il en va de même d’un document qui ne respecte pas les exigences légales de forme et de signature.
La décision souligne ainsi la nécessité de formaliser avec rigueur toute décision portant sur la rémunération ou les primes du gérant, faute de quoi les sommes versées peuvent être contestées et faire l’objet d’une demande de remboursement.
Historique
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