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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’article 1240 face aux fichiers confidentiels d’un concurrent

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La présence de documents confidentiels sur un outil professionnel peut suffire à imputer leur appropriation à l’entreprise qui l’a fourni. Par un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la Cour de cassation précise ainsi les conditions dans lesquelles le recrutement d’un salarié issu d’une société concurrente peut caractériser un acte de concurrence déloyale.

Des fichiers de l’ancien employeur découverts plusieurs années après la démission

Après avoir quitté son entreprise, un salarié avait rejoint une société concurrente. Quelques années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, soutenant que plusieurs de ses informations confidentielles avaient été emportées.

Un constat avait révélé la présence de différents documents appartenant à l’ancienne entreprise sur l’ordinateur professionnel que le nouvel employeur avait mis à la disposition du salarié. Il s’agissait notamment d’un fichier relatif à une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients et de plusieurs modèles d’offres de prix.

La cour d’appel n’avait cependant pas retenu la concurrence déloyale à ce titre. Elle avait considéré que la détention des fichiers par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.

L’article 1240 du Code civil fait basculer l’analyse

La Cour de cassation censure cette appréciation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.

Cette qualification ne dépend pas de l’existence d’une clause de non-concurrence pesant sur le salarié. Surtout, la Cour juge que la seule détention des informations sur son ordinateur professionnel caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.

La connaissance effective des documents devient indifférente

La responsabilité du nouvel employeur peut donc être engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il avait effectivement connaissance des fichiers. La présence des données confidentielles de l’ancien employeur sur le matériel professionnel suffit à établir l’appropriation exigée en matière de concurrence déloyale, ce qui appelle une vigilance particulière lors du recrutement d’un salarié provenant d’un concurrent.
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