Pourquoi l’expertise de gestion ne suspend-elle pas le délai de prescription de l’actionnaire ?
La mise en œuvre d’une expertise de gestion ne préserve pas l’actionnaire de l’expiration du délai de prescription. Par un arrêt du 4 novembre 2026, la chambre commerciale exclut la mesure prévue par l’article L. 225-231 du code de commerce du mécanisme de suspension attaché aux mesures d’instruction ordonnées avant tout procès (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332).
Une finalité informative incompatible avec la suspension de la prescription
La Cour de cassation juge que l’expertise de gestion ne constitue pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil. Le moyen reposant sur la qualification contraire ne pouvait donc prospérer.
Cette exclusion tient à l’objet même de la mesure. L’article 2239 protège les droits de la partie qui sollicite une mesure probatoire in futurum pendant son exécution. Or, l’expertise de gestion vise à informer l’actionnaire sur la gestion de la société. Elle ne relève pas de cette logique de préparation probatoire d’un procès futur.
La connaissance des faits fixe le point de départ du délai
Deux actionnaires recherchaient la responsabilité d’un dirigeant à raison de fautes antérieures à une expertise judiciaire. La cour d’appel avait retenu la prescription de leurs demandes. Elle avait constaté que l’un des intéressés ne pouvait, en sa qualité d’actionnaire, ignorer la convention litigieuse, l’absence d’approbation préalable et les délais de paiement accordés, au moins depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008.
Les demandeurs invoquaient l’interruption résultant d’une demande en justice, même formée en référé, sur le fondement de l’article 2241 du code civil, puis la suspension du délai jusqu’au dépôt du rapport, intervenu le 10 décembre 2013. Ils reprochaient aux juges du fond de ne pas avoir recherché cet effet au regard des articles 2239, 2241 et 2243 du code civil.
Le dépôt du rapport ne reporte pas l’échéance
Le délai court dès que l’actionnaire connaît ou aurait dû connaître les faits dommageables. La demande d’expertise de gestion n’en diffère pas le terme. L’actionnaire doit ainsi agir sans attendre le rapport ou solliciter parallèlement une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Historique
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