Créances commerciales incontestées : les modalités du nouveau recouvrement simplifié
Obtenir rapidement le paiement d’une facture commerciale incontestée sans engager d’emblée une procédure judiciaire classique constitue l’enjeu du nouveau dispositif. Pris pour l’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise une procédure simplifiée de recouvrement conciliant délivrance d’un titre exécutoire et protection des droits du débiteur.
Le commissaire de justice constate l’absence de contestation de la créance
La démarche commence par la signification au débiteur d’un commandement de payer, auquel est jointe une copie de la facture. Cet acte doit être délivré par un commissaire de justice territorialement compétent.
En application de l’article R. 126-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie alors d’un délai d’un mois pour contester la créance ou informer le commissaire de justice qu’une contestation judiciaire est déjà pendante.
Lorsque ce délai expire sans contestation ni paiement intégral, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le créancier doit ensuite saisir le greffe compétent dans les trois mois afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur ce procès-verbal, conformément à l’article R. 126-4 du même code.
Le débiteur conserve un droit d’opposition après la délivrance du titre
La délivrance du titre exécutoire ne clôt pas définitivement toute possibilité de contestation. Selon l’article R. 126-8 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification du titre, sous réserve des règles particulières applicables lorsque celle-ci n’a pas été effectuée à personne.
Le délai d’opposition suspend l’exécution. L’opposition formée dans ce délai produit le même effet et conduit à porter le litige devant le tribunal compétent. Le jugement rendu se substitue alors au titre initial.
Le dispositif associe ainsi accélération du recouvrement des créances commerciales et maintien d’un contrôle judiciaire en cas de désaccord. Il entrera en vigueur à une date déterminée par arrêté ministériel, au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
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