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Comment le décret de 2026 encadre-t-il les plateformes agréées et le changement de prestataire ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Facturation électronique : le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte les règles applicables à sa généralisation afin de tenir compte des modifications issues de la loi de finances pour 2026.

Le décret détaille notamment les obligations et le contrôle des plateformes agréées, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent changer de plateforme.

Le renforcement des obligations imposées aux plateformes agréées

Le texte actualise en premier lieu la terminologie du dispositif. Les « opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » prennent désormais la dénomination de plateformes agréées.

Il durcit également les conditions auxquelles ces plateformes sont soumises. Un audit de surveillance doit ainsi être réalisé au plus tard à l’issue de la deuxième année suivant l’attribution de leur numéro d’immatriculation.

Les plateformes sont en outre tenues de signaler immédiatement à l’administration fiscale toute modification substantielle affectant les informations communiquées lors de leur immatriculation.

Si un rapport d’audit fait apparaître des non-conformités, la plateforme doit exposer les mesures correctrices prévues et les appliquer dans un délai maximal de trois mois.

Le décret accroît enfin les exigences d’interopérabilité entre les plateformes, l’annuaire central, les solutions proposées par l’administration et les dispositifs employés dans le cadre de la commande publique.

Les modalités du changement de plateforme par l’entreprise

Le décret encadre également la mobilité entre plateformes agréées. Avant toute modification des informations figurant dans l’annuaire central, la plateforme retenue pour recevoir les factures d’une entreprise doit recueillir son accord formel.

Cet accord doit notamment préciser l’identité de l’entreprise, les plateformes concernées et le périmètre des adresses électroniques auquel porte la modification.

En cas de changement, la nouvelle plateforme réalise les formalités requises. L’ancienne plateforme bénéficie d’un délai de cinq jours ouvrables pour former une opposition, exclusivement pour des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de prestataire.

Lorsqu’un désaccord subsiste, l’administration fiscale peut être saisie.

Certains services fournis par l’ancienne plateforme doivent par ailleurs rester accessibles pendant un an après le changement.

À la demande de l’entreprise, cette plateforme doit enfin transmettre, sous cinq jours ouvrés, les informations indispensables à la continuité de l’activité.
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