Comment le décret n° 2026-718 précise-t-il le contrôle des investissements étrangers en France ?
Pour les praticiens intervenant sur une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger, l’identification du marché concerné conditionne la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise ce cadre pour les opérations réalisées par des investisseurs non ressortissants européens et adapte parallèlement certaines règles applicables outre-mer.
Comment la notion de marché réglementé est-elle désormais précisée ?
Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de délimiter la notion de marché réglementé retenue pour l’application du régime des investissements étrangers.
Relève désormais de cette qualification tout marché répondant à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier. La liste des marchés satisfaisant à cette définition doit être déterminée par un arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Cette clarification intéresse notamment la procédure applicable lorsqu’un investisseur non européen réalise une opération dans une société française dont les actions sont admises aux négociations sur un marché étranger.
Pourquoi le dispositif ultramarin fait-il l’objet d’adaptations ?
Le texte modifie également plusieurs dispositions du code monétaire et financier propres à certains territoires ultramarins. Sont concernés les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13.
Les références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 y sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ce règlement. Des dispositions devenues sans objet sont simultanément supprimées.
Ces ajustements s’inscrivent dans le mécanisme prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui permet notamment de soumettre à autorisation préalable certaines opérations portant sur des activités sensibles.
Historique
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