Aval d’un billet à ordre : une signature sous la mention préimprimée suffit à engager son auteur
En matière d’aval d’un billet à ordre, l’engagement personnel du signataire dépend des conditions formelles dans lesquelles sa signature est portée sur l’effet. La Cour de cassation rappelle les éléments permettant de retenir la qualité d’avaliste.
Par un arrêt du 30 septembre 2026, elle juge que la signature figurant au recto du billet, dans la rubrique consacrée à l’aval et sous la formule « bon pour aval », caractérise à elle seule cet engagement. L’ajout d’une mention manuscrite n’est pas requis (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.559).
Une signature sous la mention « bon pour aval » engage-t-elle personnellement son auteur ?
En l’espèce, le directeur général d’une société avait signé un billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature apparaissait dans la zone réservée au souscripteur ainsi que dans celle prévue pour l’avaliste, sous la mention préimprimée « bon pour aval ».
L’établissement bancaire soutenait que cette seconde signature établissait l’engagement personnel du dirigeant en qualité de donneur d’aval. Il pouvait, en conséquence, être appelé à régler le montant de l’effet.
La cour d’appel n’avait cependant pas retenu cette qualification. Elle constatait notamment l’absence de toute mention manuscrite propre à confirmer l’intention du dirigeant de garantir personnellement l’obligation contractée par la société.
Pour les juges du fond, la seule apposition de la signature ne manifestait donc pas avec une clarté suffisante la volonté personnelle de s’engager.
Une mention manuscrite complémentaire est-elle exigée pour consentir un aval ?
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle énonce que l’aval résulte de la seule signature de son auteur apposée au recto du billet à ordre, lorsqu’elle se trouve sous les termes « bon pour aval » ou sous une expression équivalente.
L’avaliste n’a, dès lors, pas à compléter sa signature par une formule manuscrite attestant expressément son intention de prendre un engagement personnel.
La décision met ainsi en évidence la portée attachée à la localisation d’une signature sur un billet à ordre. Lorsqu’elle est portée dans l’espace destiné à l’aval, cette signature peut suffire à obliger personnellement son auteur.
Historique
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