Informations
03 80 67 16 18
Avant toute chose, il est convenu une convention d'honoraires avec chaque client.
Les honoraires de l’Avocat sont fixés librement d’un commun accord entre l’Avocat et son client selon les usages de la profession en fonction notamment du temps passé, de la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus. Ils peuvent éventuellement être établis forfaitairement. En sus de ces honoraires, un honoraire de résultat peut être convenu entre les parties.
L’acceptation de l’affaire est toujours suspendue au parfait paiement de la provision et sa réalisation et son achèvement au parfait paiement des honoraires, frais, débours, émoluments et dépens de justice.
La facturation comprend des honoraires correspondant au travail effectué auxquels s’ajoutent les frais exposés, les émoluments, les débours et les dépens de justice.
Honoraires au temps passé
Ils sont fonction du temps passé sur l’affaire sur la base d’un taux horaire variant de 220.00 € H.T.
L’urgence est aussi prise en compte.
Honoraires forfaitaires
Des conventions forfaitaires peuvent être mises en place pour les travaux d’assistance de moyenne ou de longue durée. La rémunération prend alors place sous forme d’une convention entre l’avocat et son client.
Les consultations orales données lors de rendez-vous au cabinet ou les consultations via messagerie électronique sont en principe facturées 75.00 € HT sauf autre convention (base de 30 minutes).
Honoraire de résultat
Les honoraires peuvent éventuellement être complétés d’un honoraire de résultat, qui s’ajoute aux honoraires.
Tout honoraire en relation avec l’intérêt du litige doit être accepté préalablement sous forme d’un pourcentage et d’un commun accord avec le client.
Frais
Les frais engagés sont par principe facturés au coût réel HT (sauf s’ils sont forfaitisés).
Pour les déplacements en voiture : barème fiscale kilométrique et temps passé de déplacement sur la base de 100.00 € HT / heure + frais réels.
Pour les déplacements par train ou avion en France : billets au coût réel.
Pour les déplacements à l’étranger : coût réel billet A/R et forfait pour temps passé en accord avec le client.
Débours et Emoluments
Il s’agit des frais payés à titre d’avance par l’Avocat à d’autres professionnels ou à des Administrations (par exemple Huissier de justice, Bureau des Hypothèques).
Il s’agit d’une rémunération due à l’Avocat, prévue et tarifée par la Loi pour son activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance (concerne en particulier les ventes judiciaires).
Ces débours et émoluments sont représentés par :
Les frais de procédure et émoluments sont supportés par la partie perdante au procès et en fin de procès.
Toutefois, en cas d’insolvabilité ou d’impossibilité quelconque de faire supporter à la partie perdante les débours et émoluments, le client en supporte la charge.
Dépens de justice
Sont facturés au coût réel : timbres de procédure, droit de plaidoirie.
Les débours et les frais ne sont en principe pas avancés, sauf convention contraire.
Nos honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences sous forme de provisions.
Le règlement se fait sans exception à réception des factures, par tout moyen :
L’exécution ou la poursuite des prestations est toujours conditionnée au paiement préalable quelle que soit la date d’échéance.
Conformément à la loi N.R.E. du 15 mai 2001, les intérêts de retard sont applicables le jour suivant la date d’échéance de la facture et sont d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Membre d’une association agréée, la T.V.A. est récupérable pour les clients assujettis.
En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de DIJON conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Garanties
En notre qualité d'avocat, nous dispons d'une assurance garantissant notre responsabilité civile.
